Mentions Légales

Éditeur du site

Le présent site internet est édité par la société CSPM, courtier en assurances, qui s’engage à exercer son activité dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en droit français.

Raison sociale : CSPM

Siège social :

5 rue du Ruisseau

75018 Paris – France

Téléphone :

01 42 52 60 00

Adresse électronique :

contact@cspm.fr

Numéro SIREN :

847 718 244

RCS :

Paris

Code APE / NAF :

6622Z – Activités des agents et courtiers d’assurances

Directeur de la publication :

Monsieur Floyd Sellem, agissant en qualité de Gérant.

Association professionnelle agréée :

ENDYA

Conformément aux dispositions des articles L. 513-3 et suivants du Code des assurances, CSPM est adhérente à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée notamment du suivi de l’activité de ses membres, de la vérification du respect des conditions d’exercice de la profession ainsi que de leur accompagnement dans le respect des obligations réglementaires.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Conformément aux dispositions du Code des assurances ainsi qu’à la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance, CSPM dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que, lorsque celle-ci est requise, d’une garantie financière répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

Ces garanties ont été souscrites auprès d’organismes habilités et ont pour objet d’assurer la protection des clients ainsi que la couverture des responsabilités pouvant incomber à CSPM dans le cadre de l’exercice de son activité de courtage en assurances.

Les références de ces garanties peuvent être communiquées à toute personne qui en ferait la demande, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

CSPM exerce son activité dans le strict respect des dispositions du Code des assurances, du Code monétaire et financier, du Code de la consommation ainsi que de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’intermédiaire en assurance.

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Statut réglementaire

CSPM exerce son activité en qualité de courtier en assurances, régulièrement immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro :

19001537

Le registre officiel est librement consultable sur le site :

www.orias.fr

La société bénéficie d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux dispositions du Code des assurances, souscrites auprès de QBE Europe, par l’intermédiaire du courtier grossiste APRIL.

L’activité est placée sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

4 Place de Budapest

CS 92459

75436 Paris Cedex 09

https://acpr.banque-france.fr

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Hébergement

Le présent site est hébergé par :

Hébergement du site

Le présent site Internet est hébergé par :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD

61 Lordou Vironos Street

6023 Larnaca

Chypre

Le prestataire est notamment joignable par l’intermédiaire de son site officiel :

https://www.hostinger.fr/contact. (Le Guide du Dirigeant⁠)

L’hébergeur assure les prestations d’hébergement technique du site ainsi que les services associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le présent site, notamment mais sans que cette liste soit limitative :

la structure générale,

l’architecture,

les textes,

photographies,

illustrations,

vidéos,

logos,

icônes,

éléments graphiques,

animations,

bases de données,

logiciels,

codes sources,

codes objets,

développements spécifiques,

chartes graphiques,

contenus rédactionnels,

slogans,

créations originales,

ainsi que tout autre élément susceptible d’être protégé,

demeurent la propriété exclusive de CSPM ou de leurs titulaires respectifs.

Ils sont protégés notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales relatives à la protection des œuvres de l’esprit.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation, modification, traduction, commercialisation, exploitation, décompilation, désassemblage ou réutilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CSPM est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La création de liens profonds (“deep links”), l’aspiration automatisée des données (“scraping”), l’utilisation de robots d’indexation non autorisés, ainsi que toute extraction substantielle des bases de données du site sont également interdites sauf autorisation préalable.

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Protection des bases de données

Conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, CSPM est producteur des bases de données composant le présent site.

Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu desdites bases est interdite sans autorisation préalable.

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Responsabilité

CSPM s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et la fiabilité des informations publiées.

Toutefois, malgré le soin apporté à leur élaboration, les informations figurant sur le présent site sont communiquées à titre exclusivement informatif.

Elles ne sauraient constituer un engagement contractuel, une consultation personnalisée, une recommandation d’investissement, un conseil juridique ou un conseil en assurances adapté à la situation particulière de l’utilisateur.

Les informations diffusées sont susceptibles d’être modifiées, complétées, actualisées ou supprimées à tout moment et sans préavis.

En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité.

La responsabilité de CSPM ne pourra être engagée notamment en cas :

d’erreurs matérielles,

d’omissions,

d’indisponibilité temporaire du site,

d’interruption des services,

de perte de données,

d’intrusion frauduleuse,

d’attaque informatique,

de contamination par un virus,

d’incompatibilité technique,

ou de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du présent site.

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

En sa qualité de courtier en assurances, CSPM est assujettie aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que, plus généralement, à la prévention de la fraude financière.

À ce titre, CSPM met en œuvre les procédures de vigilance, de contrôle et de vérification prévues par les dispositions du Code monétaire et financier. Ces diligences peuvent conduire à la vérification de l’identité du client, de celle de son représentant le cas échéant, de son bénéficiaire effectif, de l’origine ou de la destination des fonds, de la cohérence économique de l’opération envisagée, ainsi que de tout autre élément nécessaire à l’appréciation de la relation d’affaires.

CSPM se réserve le droit de solliciter, à tout moment, tout document, justificatif ou information complémentaire qu’elle estimera nécessaire afin de satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques. Le refus de communiquer les éléments demandés, ou la communication d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement inexactes, pourra entraîner la suspension de l’étude du dossier, le refus de la souscription, l’interruption des démarches en cours ou, lorsque la réglementation le permet, la cessation de la relation d’affaires.

Conformément aux dispositions applicables, CSPM est susceptible de procéder à toute déclaration ou transmission d’informations auprès des autorités légalement compétentes, notamment auprès de TRACFIN, lorsqu’elle y est tenue par la loi. Ces démarches sont effectuées dans le strict respect des obligations légales auxquelles les professionnels assujettis sont soumis.

Dans ce cadre, certaines obligations légales de confidentialité s’imposent à CSPM. En conséquence, lorsque la réglementation le prévoit, aucune information ne pourra être communiquée au client concernant l’existence, le contenu ou les suites d’une éventuelle déclaration effectuée auprès des autorités compétentes.

Disponibilité du site

CSPM met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer une disponibilité optimale du site.

Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente ou d’absence totale d’interruption ne saurait être accordée.

Le site pourra être suspendu notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou pour toute nécessité technique.

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Tarification

Les tarifs, simulations, devis, promotions, avantages commerciaux, remises ou offres éventuellement publiés sur le présent site sont fournis à titre indicatif.

Ils ne revêtent aucun caractère contractuel.

Toute souscription demeure soumise à l’étude préalable du dossier, aux conditions d’acceptation des compagnies partenaires, aux déclarations de l’assuré ainsi qu’aux conditions générales et particulières applicables.

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Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers.

Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif.

CSPM n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations, services ou produits qui y sont proposés.

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Protection des données personnelles

Les informations collectées au moyen des différents formulaires présents sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement :

à répondre aux demandes des utilisateurs ;

à l’établissement de devis personnalisés ;

à la gestion des contrats ;

au traitement des réclamations ;

à l’assistance commerciale ;

à l’envoi d’informations commerciales lorsque le consentement est requis ;

au respect des obligations légales et réglementaires.

Les données ne sont communiquées qu’aux collaborateurs habilités, aux partenaires commerciaux, aux compagnies d’assurances concernées ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des services sollicités.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque personne dispose notamment des droits suivants :

droit d’accès ;

droit de rectification ;

droit d’effacement ;

droit d’opposition ;

droit à la limitation du traitement ;

droit à la portabilité des données ;

droit de retirer son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :

contact@cspm.fr

En cas de difficulté persistante, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Réclamations

Toute réclamation peut être adressée :

Par courrier :

CSPM

5 rue du Ruisseau

75018 Paris

Ou par courrier électronique :

reclamation@cspm.fr

Chaque réclamation fait l’objet d’un traitement dans les meilleurs délais conformément aux exigences réglementaires applicables aux intermédiaires en assurance.

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Cookies

Le présent site utilise des cookies techniques, fonctionnels, de mesure d’audience ainsi que, le cas échéant, des cookies publicitaires.

L’utilisateur est informé de leur présence au moyen d’un bandeau de gestion des consentements lui permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser ses choix conformément aux exigences du RGPD et des recommandations de la CNIL.

Le site utilise notamment les services de Google Analytics et Google Ads.

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Sécurité

CSPM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques susceptibles d’affecter les données personnelles traitées.

Toutefois, aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, CSPM ne saurait être tenue responsable d’un événement de cybersécurité indépendant de sa volonté.

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Droit applicable

Le présent site est régi exclusivement par le droit français.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à son utilisation sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.

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Opposabilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes mentions légales devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et demeureraient applicables.

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Mise à jour

CSPM se réserve le droit de modifier, compléter ou actualiser les présentes mentions légales à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

La version en vigueur est celle accessible à la date de consultation du site.

Tarification et souscription en ligne

Dans le cadre des services de simulation, de tarification et de souscription en ligne proposés par CSPM et ses partenaires, l’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des informations, déclarations et pièces justificatives qu’il transmet.

Les résultats de tarification, les devis et les propositions d’assurance sont exclusivement établis sur la base des éléments renseignés par l’utilisateur. Toute déclaration inexacte, incomplète, imprécise, erronée ou volontairement omise est susceptible d’entraîner, conformément aux dispositions du Code des assurances, la nullité du contrat, une réduction proportionnelle de l’indemnisation, un refus de garantie, une déchéance de garantie ou toute autre conséquence prévue par les textes applicables et les conditions contractuelles de l’assureur.

En conséquence, CSPM ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères communiquées par l’utilisateur lors d’une simulation, d’une demande de devis ou d’une souscription réalisée en ligne.

Le service de souscription en ligne est proposé afin d’offrir aux utilisateurs une solution rapide, autonome et accessible à tout moment. Toutefois, il ne saurait se substituer à une étude personnalisée lorsque la situation de l’utilisateur présente une complexité particulière ou lorsque subsiste la moindre incertitude quant aux réponses à apporter.

En cas de doute, d’hésitation ou d’interrogation concernant les informations à déclarer, les garanties recherchées ou l’adéquation d’un contrat à votre situation, il est vivement recommandé de suspendre toute démarche de souscription en ligne et de prendre contact avec un conseiller CSPM, par téléphone, par courrier électronique ou directement en agence.

Nos équipes se tiennent à votre disposition afin de procéder à une analyse personnalisée de votre situation, d’identifier précisément vos besoins, de vous délivrer les informations et conseils appropriés et de vous orienter vers la solution d’assurance la plus adaptée à votre profil, conformément à notre devoir de conseil.

Vérification des informations et pièces justificatives

Toute demande de souscription ou de prise d’effet d’une garantie réalisée par l’intermédiaire de nos services en ligne demeure subordonnée à la réception, à la vérification et à la validation des pièces justificatives requises par la réglementation en vigueur, les exigences de nos partenaires assureurs ainsi que nos procédures internes de contrôle.

À ce titre, le souscripteur s’engage à transmettre, dans les délais impartis, l’ensemble des documents nécessaires permettant notamment de vérifier son identité, sa qualité à souscrire, l’exactitude des déclarations effectuées, la réalité du risque à assurer ainsi que toute information indispensable à l’étude, à l’acceptation ou à la gestion du contrat.

CSPM se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire qu’elle jugerait nécessaire à l’instruction du dossier, conformément aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.

Aucune garantie ne pourra être considérée comme définitivement acquise tant que les vérifications nécessaires n’auront pas été réalisées et que le dossier n’aura pas été validé par l’assureur ou par CSPM lorsque cette validation relève de sa compétence. La simple transmission d’une demande en ligne, d’un devis, d’une proposition tarifaire ou d’un paiement ne vaut ni acceptation définitive du risque, ni confirmation automatique de la prise d’effet des garanties, sauf mention expresse contraire figurant sur les documents contractuels.

En cas de transmission de documents incomplets, inexacts, falsifiés ou irréguliers, CSPM se réserve le droit de suspendre, différer ou refuser la souscription, sans préjudice des conséquences prévues par les dispositions du Code des assurances et des autres voies de droit dont elle pourrait se prévaloir.

Tarification, souscription en ligne et obligations du souscripteur

Principe général

CSPM met à la disposition de ses clients la possibilité de faire des simulations, tarification et, selon les produits concernés, de souscription en ligne, destinée à faciliter les démarches de l’utilisateur tout en lui offrant une autonomie dans ses demandes d’assurance.

Les résultats obtenus au moyen de cet outil sont exclusivement établis sur la base des informations déclarées par l’utilisateur. Il appartient donc à ce dernier de s’assurer de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur sincérité ainsi que de leur mise à jour avant toute validation de son dossier.

Le souscripteur reconnaît être seul responsable des renseignements, déclarations, documents et informations transmis dans le cadre de sa demande de devis, de tarification ou de souscription.

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Exactitude des déclarations

Toute déclaration inexacte, incomplète, imprécise, erronée, trompeuse ou volontairement omise est susceptible d’entraîner les conséquences prévues par le Code des assurances et les conditions contractuelles de l’assureur, notamment :

la nullité du contrat ;

la réduction proportionnelle des indemnités ;

le refus de prise en charge d’un sinistre ;

la déchéance de garantie lorsque les conditions légales ou contractuelles sont réunies ;

ou toute autre conséquence prévue par la réglementation applicable.

Le souscripteur reconnaît avoir été expressément informé de ces conséquences avant toute validation de sa demande.

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Vérification des informations

Toute demande de souscription réalisée en ligne demeure systématiquement soumise à une procédure de contrôle.

À ce titre, CSPM est susceptible de vérifier l’identité du souscripteur, sa qualité à contracter, la cohérence des informations communiquées, la réalité du risque déclaré ainsi que toute circonstance nécessaire à l’appréciation du dossier.

Le souscripteur s’engage à communiquer des informations exactes et à signaler sans délai toute modification susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation du risque.

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Pièces justificatives

La validation d’une demande de souscription est subordonnée à la réception des pièces justificatives exigées par :

la réglementation française ;

les obligations de lutte contre la fraude et le blanchiment des capitaux ;

les exigences des compagnies d’assurances partenaires ;

les procédures internes de contrôle de CSPM.

CSPM se réserve le droit de solliciter tout document complémentaire permettant de vérifier la conformité du dossier.

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Validation du dossier

La transmission d’une demande de souscription, la réalisation d’une simulation tarifaire, l’émission d’un devis, le règlement d’une cotisation ou l’envoi de pièces justificatives ne valent pas, à eux seuls, acceptation définitive du risque ni prise d’effet automatique des garanties.

La prise d’effet demeure subordonnée :

à la validation complète du dossier ;

à l’acceptation du risque par la compagnie d’assurance lorsque celle-ci est requise ;

au respect des conditions de souscription ;

à la réception des documents demandés ;

ainsi qu’au paiement effectif des sommes éventuellement exigibles lorsque celui-ci constitue une condition de garantie.

Seuls les documents contractuels émis par l’assureur ou par CSPM lorsqu’elle y est habilitée font foi quant à l’existence, l’étendue et la date de prise d’effet des garanties.

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Limitation de responsabilité

Lorsque l’utilisateur choisit d’effectuer seul une simulation, une tarification ou une souscription en ligne, CSPM intervient exclusivement sur la base des informations qu’il fournit.

En conséquence, CSPM ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères ;

de documents falsifiés ou irréguliers ;

d’une mauvaise interprétation des questions posées par l’utilisateur ;

de l’absence de déclaration d’un élément susceptible d’influencer l’appréciation du risque ;

d’une utilisation inappropriée du service de souscription en ligne.

La présente clause ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CSPM dans les hypothèses où une telle exclusion serait interdite par les dispositions impératives du droit français.

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Devoir de vigilance de l’utilisateur

L’utilisateur est invité à relire avec la plus grande attention l’ensemble des informations saisies avant toute validation définitive.

En cas d’erreur, d’omission ou de modification de sa situation, il lui appartient d’en informer immédiatement CSPM afin que son dossier puisse être rectifié avant l’émission définitive du contrat lorsque cela demeure possible.

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Recommandation de solliciter un conseiller

Le service de souscription en ligne est destiné à simplifier les démarches administratives. Il ne remplace pas un accompagnement personnalisé lorsque la situation de l’utilisateur présente une particularité ou lorsqu’une incertitude subsiste.

En cas de doute, même minime, sur les informations à déclarer, les garanties à sélectionner, l’étendue des exclusions, les franchises applicables ou l’adéquation d’un contrat à sa situation personnelle ou professionnelle, l’utilisateur est expressément invité à interrompre sa démarche en ligne et à prendre contact avec un conseiller CSPM.

Nos équipes sont disponibles en agence, par téléphone ou par courrier électronique afin de procéder à une analyse personnalisée de votre situation, de recueillir l’ensemble des informations utiles, de répondre à vos interrogations et de vous délivrer les conseils adaptés conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires en assurance.

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Lutte contre la fraude

Toute tentative de fraude, de falsification documentaire, d’usurpation d’identité, de déclaration mensongère ou d’utilisation frauduleuse des services proposés pourra entraîner le refus immédiat de la souscription, la suspension ou la résiliation du contrat lorsque les textes le permettent, le signalement aux autorités compétentes ainsi que toute action judiciaire destinée à préserver les droits de CSPM, de ses partenaires ou des compagnies d’assurances concernées.

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Modification des informations après souscription

Le souscripteur s’engage à informer CSPM ou l’assureur, dans les délais prévus par la réglementation et les conditions contractuelles, de toute modification susceptible d’aggraver, de diminuer ou de modifier le risque assuré.

Le défaut de déclaration de ces modifications est susceptible d’entraîner les conséquences prévues par le Code des assurances.

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Acceptation

La validation d’une demande de devis, de tarification ou de souscription en ligne vaut reconnaissance expresse par l’utilisateur :

avoir pris connaissance des présentes dispositions ;

les comprendre intégralement ;

reconnaître leur caractère opposable ;

certifier l’exactitude des informations communiquées ;

accepter d’être lié par les déclarations effectuées dans le cadre de sa demande.

Protection des contenus – Interdiction de reproduction et d’exploitation

L’ensemble des éléments composant le présent site Internet, notamment son architecture, son arborescence, son design, sa charte graphique, son identité visuelle, ses logos, marques, dénominations, textes, photographies, vidéos, illustrations, animations, icônes, bases de données, codes sources, développements informatiques, contenus rédactionnels, supports commerciaux, devis, documents, formulaires, outils de simulation, éléments graphiques ainsi que toute création originale, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de CSPM ou de ses partenaires et titulaires de droits.

Il est strictement interdit, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de CSPM, de reproduire, copier, enregistrer, numériser, diffuser, publier, partager, communiquer, représenter, adapter, modifier, traduire, commercialiser, distribuer, exploiter ou réutiliser, directement ou indirectement, tout ou partie des contenus du présent site, quel qu’en soit le procédé utilisé.

Cette interdiction s’étend notamment à toute reproduction réalisée au moyen de captures d’écran, photographies, enregistrements vidéo, impressions, copies numériques, outils d’aspiration de données (« scraping »), intelligence artificielle, robots d’indexation non autorisés ou tout autre procédé permettant la conservation ou la réutilisation des contenus du site.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu’un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme économique. CSPM se réserve le droit d’engager toute procédure amiable ou judiciaire utile afin de faire cesser ces atteintes et d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales prévues par la législation en vigueur.